- Datum:
- 07/05/2015
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 212.692/XI-20.214
En cause : 1. la s.a. SAGEVAS, 2. la s.a. STANLEYBET BELGIUM, 3. la s.p.r.l. WORLD FOOTBALL ASSOCIATION, 4. l'a.s.b.l. THE BELGIAN BETTING ASSOCIATION, ayant élu domicile chez Mes S. CHAMPAGNE & K. STAS, avocats, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 4. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me D. VAN HEUVEN, avocat, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen, Partie intervenante : la s.a. de droit public LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Ph. VLAEMMINCK & L. FALCO, avocats, avenue du Port 86c 1000 Bruxelles
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