Arrest 227.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/05/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 203.799/XIII-6.146
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles
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