Arrest 263.294 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/05/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 242.395/VI-23.067
En cause : la société à responsabilité limitée UNILEX, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes, 31 1410 Waterloo, contre : la commune de Quaregnon, représentée par son collège communal, assistée et représentée par Mes Patrick THIEL et Manon DE THIER, avocats.
Overheidsopdrachten