Arrest 204.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/05/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 161.868/XIII-3.718
En cause : la Commune d'Ans,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE LAURENT NICOLAS DELBOUILLE,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENFLING et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen