Arrest 106.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/05/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 113.250/VIII-2.731
En cause : PENNINCK Karin,rue de la Station 75 7864 Lessines, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,2. l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles,3. le SELOR, Bureau de sélection de l'Administration fédérale.