Arrest 253.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/05/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 227.477/XIII-8.588
En cause : la société privée à responsabilité limitée BEMAP IMMO, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen