Arrest 244.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/05/2019
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 227.931/VI-21.468
En cause : la Société anonyme BEDIMO, ayant élu domicile chez Mes Benoît DE MONTPELLIER et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : 1. la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, en abrégé "SOFICO", 2. le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Police fédérale, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant tous élu domicile chez Mes François VISEUR, Véronique VANDEN ACKER, et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
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