- Datum:
- 21/05/2001
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 62.231/VI-15.507
En cause : Le Centre public d'aide sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : HOTTON Francine, décédée,instance reprise par Guy, Romain etSophia WANET, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocat,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles. A.64.451/VI-15.508 En cause : HOTTON Francine, décédée,instance reprise par Guy, Romain etSophia WANET, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocat,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : le Centre public d'aide sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT et NathanWEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.