- Datum:
- 18/05/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 227.277/XIII-8.561
En cause : 1. DELCOURT Christophe, 2. HARCHIES Olivier, 3. PETIT Florence, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen