Arrest 266.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/04/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 243.791/XIII-10.597
En cause : C.G., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. M.B., 2. S.P., ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen