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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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204 resultaten
En cause : la société anonyme WALRAVENS, ayant élu domicile rue Uyttenhove 80, 1090 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne
Overheidsopdrachten
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michiel Deweirdt kantoor houdende te 9000 Gent Molenaarstraat 111 1 A waar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, woonplaats kiezende bij de Federale Politie, DGR/JUR/CTX, Kroonlaan 145A 1050 Brussel
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'Entreprise publique des Technologies numériques de l'information et de la communication de la Communauté française (ETNIC), ayant, élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme TOTAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Atdhe KRASNIQI, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons
Milieuvergunningen
En cause : COLLER Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 30 juillet 2020, Bernard Coller demande l'annulation de « [l]a délibération du collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse du 30 avril 2020 par laquelle il a été décidé [de lui] infliger [...] la sanction disciplinaire de la retenue de traitement de 20 % de son traitement pour une durée d'un mois ». <i>II. Procédure </i> Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d'État le 10 décembre 2020. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 12 mars 2021 et en concertation avec l'auditeur rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Perte d'objet</i> L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est devenu sans objet. Par une décision du 24 novembre 2020, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante par un courrier du 4 décembre 2020 et n'a pas fait l'objet d'un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens</i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS,
Tucht (openbaar ambt)
En cause : la société anonyme SACLOMA, ayant élu domicile chez Me Yves KEVERS, avocat, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : la ville de Durbuy, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Varia (overheidsopdrachten en openbare werken)
En cause : LEFEBVRE Roxanne, ayant élu domicile rue du Maréchal Montgoméry 43 7540 Kain, contre : la ville de Tournai
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : VAN VLIET Johannes, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
In zake: Michel WOLFS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Merel Huybrechts kantoor houdend te 2600 Antwerpen Borsbeeksebrug 36 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de CVBA ABC gevestigd te 2050 Antwerpen Reinaartlaan 8
Financiële tegemoetkomingen
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michiel Descheemaeker kantoor houdend te 8900 Ieper Elverdingestraat 11a/1b bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de VZW SINT-LODEWIJK BRUGGE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Examens (onderwijs)