Arrest 192.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/04/2009
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 171.213/VIII-5.471
En cause : PINON Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan