Arrest 202.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/04/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 195.957/XIII-5.525
En cause : 1. VAN REUSEL Eric,2. BRAGARD Marc,3. EVRARD-BACCUS Lucie,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Trois-Ponts,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée AHH-HARAS DU HOWALD,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen