Arrest 203.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/04/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 195.232/XIII-5.467
En cause : 1. Monsieur et Madame Christian WATTE,2. Monsieur et Madame Jean-Marie CLAES,3. Monsieur et Madame Françis SONDAG,ayant tous élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Frédéric d'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée POMPES FUNEBRES COLLES-DOMINICY,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen