- Datum:
- 01/04/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.442/XIII-10.291
En cause : 1. C.T., 2. J.L., ayant élu domicile chez Me Laurie SALEE, avocat, chaussée de l’Ourthe 51 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la ville de Rochefort, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IN SOLIDUM, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, A. 241.444/XIII-10.292 En cause : la société anonyme AK INVEST, ayant élu domicile chez Me Laurie SALEE, avocat, chaussée de l’Ourthe 51 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la ville de Rochefort, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.266 Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IN SOLIDUM, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen