Arrest 169.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/04/2007
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 56.169/VIII-5.462
En cause : l'association sans but lucratif Groupe d'étude et de réforme de la Fonction administrative GERFA,avenue du Pont de Luttre 137 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)