- Datum:
- 03/04/2007
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 85.083/VIII-1.430
En cause : VAN DE VELDE Roland,rue Charles Lamquet 37 5100 Jambes, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège,2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de la Fonction publique,3. la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)