Arrest 266.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/04/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.574/XIII-10.313
En cause : E.C., ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Jean-François HENROTTE, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Neupré, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Martin LAUWERS, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen