Arrest 259.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/04/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 232.328/XIII-9.136
En cause : la commune de Remicourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : L.V., ayant élu domicile en Belgique.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen