- Datum:
- 25/04/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 110.047/XIII-2.375
En cause : 1. DEBRAS Michel, 2. PELSMAEKERS Frans, 3. VAN STAPPEN Daniel, 4. BALSACQ André, 5. d'OULTREMONT Vincent, 6. LAMBERT Eric, 7. GENICOT Alexandre, 8. GIELEN Hugo, 9. SOIR Paul, 10. TOUSSAINT Pierre, 11. BRIERS Bernadette, 12. l'Association sans but lucratif JE VOUS SUPPORTERAY, 13. BOURGEOIS Jeannine, 14. BARON Michèle, 15. FIASSE Marcel, 16. TREKKER Pascal, 17. l'Association sans but lucratif OEUVRES SCOLAIRES DE FALLAIS, 18. NEY Pascal, 19. CATOUL Jean-Louis, 20. ABRAHAM Urbain, 21. CAILLEAUX Michel, ayant tous élu domicileMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Villers-le-Bouillet,2. la Commune de Braives,3. la Ville de Hannut, ayant toutes trois élu domicile chezMes Yves RANSCELOTet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, 4. la Société anonyme ELIA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, 5. la Société nationale des Chemins de fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.