Arrest 256.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/04/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 233.836/XIII-9.296
En cause : 1. DELATTRE Bernard, 2. GRIGNARD Didier, 3. DE SOUSA DA SILVA Maria Gorete, ayant tous élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : la commune d’Oupeye, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société anonyme B&D INVEST, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen