Arrest 212.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/04/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 173.799/XIII-4.193
En cause : DETHIER Yves, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Rendeux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen