- Datum:
- 29/03/2004
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 103.898/VI-16.212
En cause : RIGAUX Isabelle,square Coghen 151180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. de LAVELEYE Chantal, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie PICARD, avocat, rue Dejoncker 461060 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, qui a succédé aux droits de l'Etat belge, représentée par le Ministre-Président du Gouvernement delaRégion de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites,de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.