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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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391 resultaten
En cause : YALCIN Musa, ayant élu domicile chez Me Olivier STEIN, avocat, chaussée de Haecht, no 55, 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : 1. L'ORDRE DES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES, 2. A.S.B.L. UNION PROFESSIONNELLE VÉTÉRINAIRE («UPV»), 3. A.S.B.L. INTÉRÊTS VÉTÉRINAIRES- DIERENARTSENBELANGEN («IV-DB»), 4. RENARD Marcel, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et S. BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Reglementen (economische zaken)
En cause : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Milieuheffingen
En cause : CRATZBORN Vincent, ayant élu domicile chez Me G. LAGUESSE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes A. WIRTGEN et D. VULETIC, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Commissie voor bank- financie- en verzekeringswezen, FSMA
En cause : MARTIN Alain, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 3. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Milieuvergunningen
En cause : VASSEUR Anne-Sophie, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART et Amandine WATTIEZ, avocats, Grand Chemin, no 117, 7531 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la s.a. Air Liquide Benelux, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, square des Conduites d'eau 9-10 4020 Liège, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes A. DELVAUX et R. SIMAR, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la s.a. Air Products, ayant élu domicile chez Mes St. CALLENS et M. COËFFÉ, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : LEGRAND Philippe, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Tucht (openbaar ambt)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ARCHITECTURE DESIGN ENVIRONNEMENT, SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE D'ARCHITECTURES STRYCKMAN MARC, en abrégé A.D.E., 2. la société privée à responsabilité limitée BRU-ARCH ATELIER D'ARCHITECTURE DE BRUXELLES, 3. la société privée à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE PHILIPPE DULIERE, 4. la société privée à responsabilité limitée SCENILUM, 5. la société anonyme ARCADIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : le Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Eric GILLET et Valentine de FRANCQUEN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme B-ARCHITECTEN, 2. la société de droit néerlandais KARRES & BRANDS LANDSCHAPSARCHITECTEN, 3. la société privée à responsabilité limitée WIELFAERT ARCHITECTEN, ayant élu domicile chez Me Barteld SCHUTYSER, avocat, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : 1. la s.c.s. CABINET MOUTOY SUSANU, 2. la s.a. ÉTIENNE VAN RUYMBEKE, 3. la s.c.s. LEMOINE CONSULTING, ayant toutes les trois élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6000 Charleroi, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Commissie voor bank- financie- en verzekeringswezen, FSMA