- Datum:
- 06/03/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 242.068/XIII-10.387
En cause : 1. R.J., 2. L.D., ayant élu domicile chez Mes Nicolas BARBIER et Emilie MOYART, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen