- Datum:
- 28/03/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 109.862/XIII-2.377
En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ELIA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, 2. la Société nationale des Chemins de fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.