Arrest 262.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/03/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 235.344/XIII-9.518
En cause : P.L., ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, Partie intervenante : la société en commandite simple DJ GESTION, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen