- Datum:
- 19/03/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 89.405/XIII-1.543
En cause : 1. CORNACCHIA Vincenzo,2. ROUSSEAUX Xavier,ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A.Carrière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme ECOTERRES,ayant élu domicile chez Me François HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.