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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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438 resultaten
In zake : XXX, wonende te 2600 BERCHEM-ANTWERPEN, tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée HAUT PRE,ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Gwendoline PARTSCH, avocats rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Seraing,2. la Commune de Seraing,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile élu chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
In zake : XXX, wonende te 2930 BRASSCHAAT, tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : la Société anonyme COCKERILL SAMBRE,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. PARTAGE Catherine,2. PETIT Jacques, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : GONZE Marie-Colette,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-l'Alleud.
En cause : DOME A. (Monsieur),ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EUROPIZZA (en faillite),chaussée d'Alsemberg 416 1180 Bruxelles.
En cause : NZABIRINDA Joseph,ayant élu domicile chez Me J. CASTIAUX, avocat avenue Albert 228 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : ABOU-ZEID Mohamed,rue Heyvaert 102-104 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : 1. PELLEGRINO Claude,2. la Société anonyme COMPTALUX,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Wellin, 2. l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.