Arrest 218.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/03/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 202.495/XIII-6.059
En cause : 1. de BROUX Eric, 2. DELFORGE Pascale, 3. SPRINGUEL Louis, 4. GOETHALS Jean-Louis, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé " I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
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