Arrest 104.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 89.375/XIII-1.524
En cause : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT et Brigitte DUBUISSON, avocats, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme ECOTERRES, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.