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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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438 resultaten
En cause : BERTRAND Alain,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Commune d'Assesse.
En cause : 1. MONFORT Michel,2. DUFOUR Eliane,ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne, 2.. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : RAHMANI Haj,rue Paul d'Andrimont 87 4630 Micheroux.
En cause : 1. MARTIN Ernest, 2. DRICOT Emma, 3. GRANVILLE Jean-Claude, ayant tous trois élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : BODENHORST Hugues,rue de Gravelines 45 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Dominique DE VREESE, avocat, avenue des Combattants 227 1332 Genval, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Marc BASTIN, avocat, rue Arthur Hardy 8c 1300 Wavre.
En cause : la Commune de La Hulpe,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Antoinette CORNET, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : PELLEGRINO Claude,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles.
En cause : DIAMANT Albert, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Commune de Leuze-en-Hainaut.
En cause : BOLAND Jean,ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : 1. TIRTIAUX Florent,2. TIRTIAUX Bernard,3. la Société anonyme FRACTIONNEMENT TIRTIAUX, ayant tous élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC",ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.