Arrest 262.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2025
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 231.025/XI-24.859
En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F.V., ayant tous deux élu domicile chez Mes François TULKENS, Lola MALLUQUIN et Laure PROOST, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, 2. L’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SAGEVAS, ayant élu domicile chez Mes Thomas de MEESE en Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles.
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