Arrest 250.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2021
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 231.269/VIII-11.461
En cause : KEMPENIÈRE Séverine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune de Bernissart, représentée par son collège communal. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 10 juillet 2020, Séverine Kempenière demande l'annulation de « la délibération du Conseil communal de la commune de Bernissart, du 29 juin 2020, par laquelle [elle] n'est pas désignée (lire : nommée) en qualité d'institutrice maternelle à titre définitif à temps plein aux écoles communales de Bernissart ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d'État le 16 septembre 2020. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 30 décembre 2020 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Perte d'objet</i> L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est devenu sans objet. Par son courrier du 16 septembre 2020, la partie adverse a transmis au
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