Arrest 262.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/03/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 243.033/XIII-10.507
En cause : Christine TIMMERMANS, ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER, Alexandre PATERNOSTRE et François DEJEMEPPE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la commune de Somme-Leuze, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. F.B., 2. C.B., ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX, Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen