Arrest 253.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/02/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 230.519/XV-4.400
En cause : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, 3. la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, 4. la ville d'Antoing, représentée par son collège communal, 5. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, 6. la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles
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