Arrest 201.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/02/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 167.108/VI-17.037
En cause : la société anonyme LEVAUX PRODUCTION, en faillite et ayant pour curateur Me Frédéric KERSTENNE avocat, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Antoine de le COURT, avocat, rue Jourdan, no 31, 1060 Bruxelles
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