Arrest 64.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/02/1997
- Kamer:
- IV
- Rolnummer:
- A. 70.888/IV-10.018
En cause : la commune de DROGENBOS contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me M. DE GREEF, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard G. Van Haelen 8-10. partie intervenante : Société publique des déchets pour la Région flamande (O.V.A.M.), ayant élu domicile chez Me M. DEWISPELAERE, avocat, ayant son cabinet à STROMBEEK-BEVER, Oude Mechelsestraat 165