Arrest 217.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/02/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 173.909/XIII-4.196
En cause : 1. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS, 2. ELBERS Johannes, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen