Arrest 262.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/02/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 233.150/XIII-9.217
En cause : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée CATIMO, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen