Arrest 262.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/02/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 243.451/XIII-10.558
En cause : la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : B.F., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Caroline MARCHAL, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen