Arrest 78.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/02/1999
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 52.514/XI-4.552
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe N. GOUGNARD, avocat,rue du Beau Vallon 55002 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.