Arrest 127.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/02/2004
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 95.948/XV-300
En cause : l'A.S.B.L. "Cercle de Tir mouscronnois", ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Justice,2. le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe P. HOFSTROSSLER, avocat,rue de la Bonté 51000 Bruxelles. Partie Intervenante : VANLEYNSEELE Mathias, ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.