Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
268 resultaten
En cause : la Société Nationale des Cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DUBOIS Yves, rue des Taillis 74800 Lambermont, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : KUMPS Jean-Jacques, place du Chef-Lieu 36040 Jumet, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Hubert JANVIER, rue du Roi Albert 1694680 Oupeye, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : JACQUEMAIN Marcel, place Albert Ier 25-27 5580 Rochefort, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LENOIR André, chaussée de Liège 61A5360 Hamois, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : PIRSON Jules, rue du Cowâ 1924400 Les Awirs, tegen : de Regie voor Maritiem Transport, woonplaats kiezend bijMr. Marc VAN BEVER, advocaat,Vinkenstraat 181850 Grimbergen. Tussenkomende partij : GODIN Victor, A. Feldheimstraat 281930 Zaventem.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Jules BODSON et fils, rue des Ardennes 116941 Bomal-sur-Ourthe, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. BLANCKAERT Simone,2. DANNEVOYE Frédérique,3. MINNEN François, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 boîte 31030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme Bouwbedrijf Janssens, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VAN DOOREN Dominique, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.