Arrest 226.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/02/2014
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 206.030/XI-19.183
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen