Arrest 155.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/02/2006
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 167.245/VIII-5.256
En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles. Demandeur en intervention : DECROUPETTE Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe Christine MARCHAL, avocat,rue de la Motte 414500 Huy.