Arrest 103.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/02/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 74.810/VIII-2.226
En cause : la Société anonyme A.N.G. COMPUTIME BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes JANS, BUBLOT et INGHELS, avocats, chaussée de Louvain 43/2 1300 Wavre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances,2. le Contrôleur en chef de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines d'Eupen.