Arrest 237.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/02/2017
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 216.807/XIII-7.419
En cause : SUBAY Erdogan, ayant élu domicile chez Me Sébastien XHAYET, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ATELIERS CECI, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen