Arrest 153.065 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/12/2005
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 141.929/V-1.675
En cause : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Radio-Télévision belge de la Communauté française de Belgique (RTBF), 3. la S.A. INADI, ayant toutes élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentéepar le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Gerard Davidstraat 46/18000 Bruges. Partie intervenante : la société "4FM GROEP NV", ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.
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