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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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371 resultaten
En cause : HIGIRO Emmanuel,ayant élu domicile chez Me D. POELAERT, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale d'Houffalize,ayant élu domicile chez Me Pierre Louis BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante :LEONARD Louis,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68 1060 Bruxelles. A.88.224/VIII-3869 En cause : LEONARD Louis,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.2. le Centre public d'aide sociale d'Houffalize, ayant élu domicile chez Me Pierre-Louis BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège.3. le Députation permanente du conseil provincial de Luxembourg.
En cause : JACMIN Marc,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
En cause : BUSSERS Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a, bte 5 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. NIYIBIZI, avocat rue de l'Instruction 112 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DE CLERCQ Jean-Fabien,ayant élu domicile rue Delattre 28/4 6140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme E.G. CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453/8, 1050 Bruxelles.
In zake : 1. Carlos IMMESOETE,2. Kathleen DEMEYERE,die woonplaats kiezen bijAdvocaat P. LACHAERT,kantoor houdende te 9820 MERELBEKE,Hundelgemsesteenweg 166, bus 5-6 tegen :1. de gemeente ERPE-MERE, die woonplaats kiest bijAdvocaat D. VAN HEUVEN,kantoor houdende te 8500 KORTRIJK,President Kennedypark 8b, 2. het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. AERTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5. tussenkomende partijen : 1. Marc STEPPE,2. Anne HEMERIJCKX,die woonplaats kiezen bijAdvocaat P. DEVERS,kantoor houdende te 9000 GENT,Kouter 71-72.
En cause : VOZZA Michaël,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. la Haute Ecole Francisco Ferrer, ayant toutes deux élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : SIKIVIE Bertrand,ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & I. SCHIPPERS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie Intervenante : MELOTTE Bernard,ayant élu domicile chez Mes R. DUQUESNE et F. HUART, avocats, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne.